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Avocat cession de fonds de commerce Toulouse

avocat vente fonds de commerce

Maître LAUBY, avocat à Toulouse assiste et conseille les vendeurs et les acheteurs dans la rédaction du compromis de cession de fonds de commerce et tout type d’avant-contrat relatif à la cession de fonds de commerce : promesse de cession, pacte de préférence.

Gestion d'une cession de fonds de commerce

Le Cabinet d'avocat AUGOT assure la rédaction des actes de cession de fonds de commerce. Votre avocat de Toulouse se charge de la gestion des formalités y afférentes auprès de l’administration fiscale, le registre du commerce et des sociétés, la chambre de commerce et d’industrie et le registre des métiers et de l’artisanat concernés.

Le Cabinet d'avocat de Toulouse assure également la gestion des sommes déposées en CARPA dans le cadre d’une mission de séquestre conventionnel.

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